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Titre : Declaration succession
Une declaration de succession doit etre faite par les héritiers pour se faire connaitre de l'administration fiscale. Pour les donations, elle doit se faire dans le mois de la donation, pour les successions, dans les 6 mois à compter du décès.
(URL) : defiscalisation.financeimmo.com
Date : 2009-03-16
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Catégorie : Accueil > Achats > Crédits
Site ID : 239
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